La Cour de justice européenne, dans une décision rendue mercredi, a affirmé que le secret industriel ne prévalait pas sur le droit à l’information des citoyens.
«La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation d’informations». Cette décision de la Cour de justice européenne, rendue mercredi, fait fulminer les lobbies européens de la filière agricole. Pour le Conseil européen de l’industrie chimique, qui se décrit comme «la voix de l’industrie chimique en Europe», cette décision représente «un précédent juridique potentiellement dangereux pour la protection des informations commerciales industrielles».
De leur côté, les organisations environnementales se réjouissent de la position de la Cour européenne, qui va dans leur sens et «celui des citoyens». «C’est une grande victoire car la Cour affirme que l’industrie doit nous transmettre certains documents sans restrictions, se félicite Hans Muilerman, de l’ONG Pesticide Action Network Europe (PAN Europe). N’importe quel citoyen peut maintenant demander des documents à la Commission européenne sur la composition ou l’utilisation de pesticides ou de produits chimiques.» Les industriels, qui craignent ainsi de voir rendue publique la composition de leurs produits, comptent bien continuer la bataille pour limiter l’accès à ces documents.
Le glyphosate dans le viseur
La Cour de justice européenne avait été saisie de deux affaires différentes, qui portaient toutes les deux sur le droit d’accès aux documents en matière environnementale. La première oppose les ONG Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe à la Commission européenne. Cette dernière a refusé de leur donner accès à plusieurs documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché en 2001 du glyphosate, l’un des herbicides les plus utilisés dans le monde.
Ses effets sur la santé humaine et son impact sur l’environnement sont l’objet de polémiques. Alors que le Centre international de recherche contre le cancer (CIRC), une branche de l’OMS, considère le glyphosate comme cancérigène «probable», l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié un avis fin 2015 estimant le risque cancérogène «improbable». Comme les Etats membres de l’UE n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une autorisation ou interdiction du produit, la licence a été prolongée, en juin, jusqu’au 31 décembre 2017, dans l’attente de la publication d’un nouvel avis scientifique.
Pour Hans Muilerman, cette victoire juridique est cruciale pour le combat contre les pesticides car elle va permettre de mettre à jour les «conflits d’intérêt» qu’entretient le système européen d’autorisation de mise sur le marché. «Ces décisions institutionnelles se basent uniquement sur des tests scientifiques effectués par les entreprises elles-mêmes, auxquels nous n’avons pas accès, confie le militant. Les industriels peuvent donc choisir le laboratoire qu’ils veulent et leurs tests ne sont pas confrontés avec des études indépendantes.»
Dans un effort de transparence, l’Efsa a décidé, fin septembre, de rendre publiques les données de leur évaluation de la sécurité du glyphosate. Elles devraient être divulguées début décembre.
Des mois, voire des années pour obtenir ces études
Dans la deuxième affaire, une association néerlandaise pour la protection des abeilles, Bijenstichting, a demandé à l’autorité néerlandaise compétente la publication de documents sur l’autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques et biocides. La société Bayer, titulaire d’un grand nombre de ces autorisations et ayant récemment racheté le semencier Monsanto pour une somme record de 59 milliards d’euros, s’est opposée à cette divulgation au motif que celle-ci porterait atteinte au droit d’auteur et à la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles. La Cour de justice a estimé, mercredi, que la publication de 35 de ces documents était légale.
Franziska Achterberg, responsable des questions agricoles chez Greenpeace Europe, salue cette avancée vers plus de transparence. Mais elle demande à ce que «ces études soient publiées de manière proactive par les entreprises. Malgré cette nouvelle décision de la Cour européenne, il nous faudra toujours attendre des mois, voire des années pour obtenir ces études».
